Conditions Générales de Vente
Boutique en ligne « Professionnels » Caron Service
version du 17/06/2022
Le présent site est édité par la société CARON SERVICE,
SAS au capital de 1.275.816 euros,
Siège social : 6 Rue René Razel, 91400 Saclay
Immatriculée RCS d’Evry sous le numéro 380 783 233
Numéro TVA : FR 14380783233
Numéro de téléphone 01 46 12 17 18
Responsable du site : Les Cafés CARON SAS, tél : 01 46 12 17 18
Adresse électronique : clubpro@cafecaron.com
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARON SERVICE (ci-après « le Vendeur ») vend à des acheteurs professionnels (hors GMS, grossistes, revendeurs, épiceries) (ci-après « le Client ») les produits qu’elle propose à la vente (ci-après « les Produits ») sur le site Internet pro.cafecaron.com (ci-après « le Site E-pro »). Le Client s’interdit de revendre les Produits à d’autres personnes que des consommateurs finaux. Les Produits présentés sur le Site E-pro sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.
ARTICLE 2 – Champ d’application - Produits
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Les Produits proposés à la vente sur le Site E-pro sont les suivants :
- cafés Caron et Duchossoy, chocolats Caron, boissons solubles et pré-dosés, thés et infusions
- gourmandises et consommables
- accessoires café
- room service petit déjeuner.
Ils font l’objet d’un descriptif détaillé précisant leurs caractéristiques principales et notamment les propriétés gustatives, composition, dimensions, capacité, conseils d’utilisation et illustrations sur le Site E-pro.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site E-pro ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 – Opposabilité
Les CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site E-pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site E-pro.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 4 – Commandes – ouverture de compte client
4.1. Processus
Avant de réaliser à sa première commande, le Client doit s’inscrire sur le Site E-pro et procéder à la création d'un compte. A cette occasion, le Vendeur sollicitera la transmission d’un extrait K bis, la désignation d’un contact comptable, l’engagement respecter les CGV.
Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le Site E-pro les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Identification avec le compte client
- Navigation sur le site et remplissage du panier en mentionnant les produits et les quantités souhaitées
- Résumé du panier mentionnant les prix HT et TTC, le montant de la TVA,
- Information relatives aux adresses de facturation et de livraison et validation des adresses
- Information sur les modes et coûts de livraison et choix du mode de livraison
- Acceptation des CGV
- Validation de l’information précontractuelle mise à disposition
- Pour les clients concernés, redirection vers le système de paiement
- Validation du paiement.
4.2. Disponibilité des Produits
4.3. Validation
ARTICLE 5 – Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de livraison et transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site E-pro lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site E-pro. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
6.1. Pour les clients éligibles au système de paiement à facturation, les commandes sont payables à trente jours. Aucun escompte n’est pratiqué par CARON SERVICE pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV ou sur la facture émise par elle. Aucun report d’échéance ne peut être effectué par le Client, sans l’accord préalable de CARON SERVICE.
6.2. Pour les autres clients, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) par l’intermédiaire de l’application Cyberplus Paiement, solution bancaire de la Banque Populaire.
6.3. Intérêts de retard : en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés à l’article 6.1 et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de dix points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, contre le Client.
6.4. Indemnité pour recouvrement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
6.5. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 7 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée lors de la création du compte par le Client lors de sa commande sur le Site E-pro. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les délais de livraison sont de Cinq jours ouvrés après la validation de la commande.
Pour les clients entrant dans le champ d’application des articles L216-1 à L216-8 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de six (6) jours ouvrés après la date indicative de livraison en France métropolitaine, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
L’article L221-3 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
A condition de répondre à la définition ci-dessus rappelée, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des Produits, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Lorsque les Produits figurant sur une même commande font l’objet de livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot.
Certains produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 5° du code de la consommation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site E-pro, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards (à savoir colissimo) sont remboursés ; les frais de livraison supplémentaires payés par le Client qui a choisi un autre mode de livraison et les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Les informations pratiques d’exercice du droit de rétractation figurent sur le Site E-pro sous la rubrique « Informations relatives au droit de rétractation ».
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le Site E-pro sont conformes à la réglementation en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent et la conformité des Produits lors de la livraison. Il disposera d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès du Vendeur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
En cas de réclamation sur la qualité des Produits, le Vendeur a sept jours pour prendre rendez-vous avec le Client, si celui-ci est situé à Paris et dans les départements 78, 91, 92, 93 et 94 pour analyse et dégustation.
Pour les Clients situés en dehors de ce secteur géographique, le Client devra retourner au Vendeur les Produits dont il conteste la qualité, aux frais du fournisseur pour analyse et dégustation.
Le Vendeur remplace dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par l'acheteur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise conservation des Produits ou de non-respect de la charte de qualité.
CARON SERVICE facturera alors les frais de déplacement.
La durée de mise à disposition des pièces détachées nécessaires à la réparation des biens est mentionnée sur le Site E-pro.
Les modalités de mise en jeu des garanties sont rappelées à la rubrique du Site E-Pro « Garanties légales ».
ARTICLE 11 - Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CARON SERVICE 6 Rue René Razel, 91400 Saclay.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site E-pro est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT D’EVRY.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site E-pro emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.